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Tarifs des formalités en matière de sûretés mobilières

Inscription de privilèges et nantissements

(janvier 2024)

  • Privilèges de vendeur et d'action résolutoire
  • Nantissements de fonds de commerce (- conventionnel - mesure conservatoire -)
  • Nantissements de fonds agricole ou d'un fonds artisanal
  • Nantissement judiciaire
  • Nantissements de l’outillage et du matériel d’équipement
  • Inscription de gage des stocks y compris radiation totale
  • Nantissements de parts sociales (conventionnel)
  • Nantissements de parts sociales ou de meubles incorporels

  • Nantissements de fonds de commerce
  • Nantissemens de parts sociales

Pour une créance inférieure à 20800€ (sans frais postaux) : 17,8 €
Pour une créance inférieure à 20800€ (avec frais postaux) : 17,8 €

Pour une créance comprise entre 20800€ et 41600€ (sans frais postaux) : 78,79 €78,79 €
Pour une créance comprise entre 20800€ et 41600€ (avec frais postaux) : 80,95 €

Pour une créance supérieure à 41600€ (sans frais postaux) : 118,19 €
Pour une créance supérieure à 41600€ (avec frais postaux) : 120,35 €

Nantissement de parts sociales (judiciaires): dépôt d'acte en annexe du registre du commere et des sociétés: 7,63 €

  • Gages des meubles corporels

Pour une créance inférieure à 7800€ (sans frais postaux) : 8,9 €
Pour une créance inférieure à 7800€ (avec frais postaux) : 11,06 €

Pour une créance comprise entre 7800€ et 20800€ (sans frais postaux) : 20,36 €
Pour une créance comprise entre 7800€ et 20800€ (avec frais postaux) : 21,23 €

Pour une créance supérieure à 20800€ (sans frais postaux) : 57,19 €
Pour une créance supérieure à 20800€ (avec frais postaux) : 59,35 €

  • Privilèges de la sécurité sociale et des régimes complémentaires

Pour une créance inférieure à 20800€ : 8,9 €
Pour une créance supérieure à 20800€ : 39,41 €

  • Privilèges du Trésor en matière fiscale

Pour une 1ère inscription : 1,92 €

  • Nantissements de parts sociales (conventionnel)

Pour une créance inférieure à 20800€ (sans frais postaux): 17,8 €
Pour une créance inférieure à 20800€ (avec frais postaux): 19,96 €

Pour une créance comprise entre 20800€ et 41600€ (sans frais postaux): 78,79 €
Pour une créance comprise entre 20800€ et 41600€ (avec frais postaux): 80,95 €

Pour une créance supérieure à 41600€ (sans frais postaux): 118,19 €
Pour une créance supérieure à 41600€ (avec frais postaux): 120,35 €

  • Inscription de gage sans dépossession

Pour une créance inférieure à 7800€ (sans frais postaux) : 8,9 €
Pour une créance inférieure à 7800€ (avec frais postaux) : 11,06 €

Pour une créance comprise entre 7800€ et 20800€ (sans frais postaux) : 20,36 €
Pour une créance comprise entre 7800€ et 20800€ (avec frais postaux) : 21,23 €

Pour une créance supérieure à 20800€ (sans frais postaux) : 57,19 €
Pour une créance supérieure à 20800€ (avec frais postaux) : 59,35 €

  • Nantissements de fonds de commerce (substitution)

La formalité est gratuite.

  • Mesure d'inaliénabilité temporaire de fonds de commerce

Sans frais postaux : 19,07 €
Avec frais postaux : 21,23 €

  • Crédit bail en matière mobilière
  • Contrat de location

Sans frais postaux : 17,8 €
Avec frais postaux : 19,96 €

  • Contrat de vente avec clause de réserve de propriété

Sans frais postaux : 7,63 €
Avec frais postaux : 9,79 €

Renouvellement

  • Privilèges de vendeur et d'action résolutoire
  • Nantissements de fonds de commerce (- conventionnel - mesure conservatoire -)
  • Nantissements de fonds agricole ou d'un fonds artisanal
  • Nantissement judiciaire
  • Nantissements de l’outillage et du matériel d’équipement
  • Inscription de gage des stocks
  • Nantissements de parts sociales (conventionnel – conservatoire)
  • Nantissements de parts sociales ou de meubles incorporels

Pour une créance inférieure à 20800€ (sans frais postaux) :

Emoluments du Greffe (HT) Débours / Frais postaux TVA INPI BODACC Tarif (TTC)
8,49 € 0 € 1,7 € 0 € 0 € 10,19 €

Pour une créance inférieure à 20800€ (avec frais postaux) : 12,35 €

Pour une créance supérieure à 20800€ (sans frais postaux) : 24,17 €
Pour une créance surpérieure à 20800€ (avec frais postaux) : 26,33 €

  • Inscription de gage sans dépossession

Pour une créance inférieure à 7800€ (sans frais postaux) : 6,38 €
Pour une créance inférieure à 7800€ (avec frais postaux) : 8,54 €

Pour une créance comprise entre 7800€ et 20800€ (sans frais postaux) : 11,48 €
Pour une créance comprise entre 7800€ et 20800€ (avec frais postaux) : 13,64 €

Pour une créance supérieure à 20800€ (sans frais postaux) : 30,54 €
Pour une créance supérieure à 20800€ (avec frais postaux) : 32,7 €

Radiation d'inscription de privilèges et nantissements

  • Privilèges de vendeur et d'action résolutoire
  • Nantissements de fonds de commerce (- conventionnel - mesure conservatoire -)
  • Nantissements de fonds agricole ou d'un fonds artisanal
  • Nantissement judiciaire
  • Nantissements de l’outillage et du matériel d’équipement
  • Inscription de gage des stocks y compris radiation totale
  • Nantissements de parts sociales (conventionnel - judiciaire)
  • Nantissements de parts sociales ou de meubles incorporels

  • Nantissements de fonds de commerce
  • Nantissement de parts sociales (conventionnel - judiciaire)

Pour une créance inférieure à 20800€ (sans frais postaux) : 21,62 €
Pour une créance inférieure à 20800€ (avec frais postaux) : 23.78 €

Pour une créance comprise entre 20800€ et 41600€ (sans frais postaux) : 82,62 €
Pour une créance comprise entre 20800€ et 41600€ (avec frais postaux) : 84.78 €

Pour une créance supérieure à 41600€ (sans frais postaux) : 122,02 €
Pour une créance supérieure à 41600€ (avec frais postaux) : 124.18 €

  • Gages des meubles corporels

Pour une créance inférieure à 7800€ (sans frais postaux) : 10,2 €
Pour une créance inférieure à 7800€ (avec frais postaux) : 12.36 €

Pour une créance comprise entre 7800€ et 20800€ (sans frais postaux) : 0 €
Pour une créance comprise entre 7800€ et 20800€ (avec frais postaux) : 2.16 €

Pour une créance supérieure à 20800€ (sans frais postaux) : 58,49 €
Pour une créance supérieure à 20800€ (avec frais postaux) : 60.65 €

  • Privilèges de la sécurité sociale et des régimes complémentaires

Pour une créance inférieure à 20800€ (sans frais postaux) : 8,9 €
Pour une créance inférieure à 20800€ (avec frais postaux) : 11,06 €
Pour une créance supérieure à 20800€ (sans frais postaux) : 39,41 €
Pour une créance supérieure à 20800€ (avec frais postaux) : 41,57 €

  • Privilèges du Trésor en matière fiscale

Sans frais postaux : 1,92 €
Avec frais postaux : 4,08 €

  • Crédit bail en matière mobilière
  • Contrat de location

Sans frais postaux : 17,8 €
Avec frais postaux : 19,96 €

  • Contrat de vente avec clause de réserve de propriété

Sans frais postaux : 7,63 €
Avec frais postaux : 9,79 €

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