- Le bordereau
- Les tarifs
I - Inscription et radiation d'un acte ou jugement translatif, constitutif ou déclaratif de propriété ou de droit réel.
somme inférieure à 20800€ = Tarif non paramétré, veuillez contacter le greffe
somme supérieure à 20800€ = Tarif non paramétré, veuillez contacter le greffe
II - Mutation (vente)
somme inférieure à 20800€ = Tarif non paramétré, veuillez contacter le greffe
somme supérieure à 20800€ = Tarif non paramétré, veuillez contacter le greffe
- Mutation (après décès) = Tarif non paramétré, veuillez contacter le greffe
III - Hypothèques fluviales
somme inférieure à 20800€ = Tarif non paramétré, veuillez contacter le greffe
somme supérieure à 20800€ = Tarif non paramétré, veuillez contacter le greffe
IV - Mention de radiation totale ou partielle d'une inscription d'hypothécaire
somme inférieure à 20800€ = Tarif non paramétré, veuillez contacter le greffe
somme supérieure à 20800€ = Tarif non paramétré, veuillez contacter le greffe
V - Mention d'antériorité ou subrogation, renouvellement d'inscription
somme inférieure à 20800e = Tarif non paramétré, veuillez contacter le greffe
somme supérieure à 20800€ = Tarif non paramétré, veuillez contacter le greffe
VI - Dépôt de procès verbal de saisie = Tarif non paramétré, veuillez contacter le greffe
Radiation de dépôt de procès verbal de saisie = Tarif non paramétré, veuillez contacter le greffe
VII -
Délivrance de tout état d'hypothèque = Tarif non paramétré, veuillez contacter le greffe
Délivrance de tout état de mutation = Tarif non paramétré, veuillez contacter le greffe
Délivrance de tout état de saisie = Tarif non paramétré, veuillez contacter le greffe